produire aucune attestation de travail ni bulletin de salaire ; qu'ainsi, alors même qu'elle peut se prévaloir d'une attestation d'accueil en France établie par une relation amicale, Mme Marie-Pierre Leroux

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme X, propriétaire de locaux à usage industriel qu'elle avait donnés à bail à la SARL Leroux

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, à la société MMGS et à maître Lemoux.

Julien Boucher, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lesours, avocat de la société TURKISH AIRLINES ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant

Robert, Frachet, Gossot, Bayle, Chiss, Larmanon, Serres, Rousset, Gourves, Barbier, Garsseli, Tadic, Simon, Bernard, Hustache Boyer, Berger, Simondet, Palanque, Le Page, Budzinski, Dousse, Vai-Laillet, Lehoux

GRANIER, dont le siège est sis ...,représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, la société ETABLISSEMENTS GUYOT, Horticulture, dont le siège est à Limpentine à Lezoux

LAMBERSART 119 KLEIN ANDREE, 22 RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART 120 LAPORTE MICHEL, 89 RUE WINSTON CHURCHILL, LAMBERSART 121 LORTHOIS JACQUES, 85 RUE WINSTON CHURCHILL, LAMBERSART 122 LEROUX