haut commissaire représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ayant, d'une part, déchu la société "Le cobalt calédonien" de ses droits sur des titres et concessions minières et, d'autre part, annulé lesdites

NATIONAL DU TRESOR CGT est recevable et fondé à demander l'annulation de l'instruction du 9 mai 1995 et de la lettrecirculaire du 13 juin 1995 du directeur de la comptabilité publique en tant que lesdites

rapports établis sur sa candidature aux concours d'accès au grade de directeur de recherche de 2ème classe, organisés au titre des années 1996, 1997, 1998 ; 2°) d'annuler, par voie de conséquence, lesdits

d'aménager, sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalisera ou qu'il fait réaliser lesdites

rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune d'Aizecourt-le-Bas pour le renouvellement du conseil municipal ; 2°) d'annuler lesdites

leur demande tendant à ce que l'administration des postes et télécommunications soit invitée à lui communiquer l'adresse de l'un de ses agents ; 2°) oblige l'administration des postes à communiquer lesdites

grande instance de Paris statuant en matière de référé qui avaient été versés au dossier par le syndicat des copropriétaires du ..., 15ème, demandeur en première instance ; que la circonstance que lesdits

X... et de l'arrêté du maire de Saint-Leu-la-Forêt du 24 septembre 1984 lui accordant un permis de construire rectificatif ; 2° annule pour excès de pouvoir lesdits arrêtés ; Vu, 2° la requête sommaire

ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER QUI A REJETE SA PROTESTATION AYANT POUR OBJET L'ANNULATION DES ELECTIONS DU 2EME TOUR DE SCRUTIN POUR LA DESIGNATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SETE, LE 13 MARS 1983 ; - ANNULE LESDITES

demande tendant à l'annulation de trois arrêtés en date du 25 juin 1987 du maire des Angles (Gard) le mettant en demeure de déposer des panneaux publicitaires implantés le long de la RN 100 ; 2°) annule lesdits

cadastre de Saint-Martin, tendant à faire apparaître leur droit de propriété sur certaines parcelles et, d'autre part, à ce que soit constatée la régularité des titres de propriété qu'ils invoquent sur lesdites

Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté préfectoral du 11 juillet 1991 ainsi que d'une lettre du même jour du directeur des services vétérinaires ; - annule lesdits

INVESTIS DANS LA CONSTRUCTION ET ASSURER L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES TARIFS, VARIABLES SELON LES SECTIONS ET LA NATURE DES VEHICULES, SONT LIBREMENT FIXES PAR LESDITES

l'annulation des opérations des concours internes de recrutement de maîtres-assistants des écoles d'architecture du ministère de la culture et de la communication pour les années 2003 et 2004, ensemble lesdites

1997 par lequel le préfet de l'Isère a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de l'arrêté du 6 février 1997 dudit préfet l'assignant à résidence ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdits

première instance, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département, le procureur de la République ou, lorsque lesdits

matériel des classes sous contrat d'association - Décision fixant à une date antérieure à la notification à la commune la date d'effet des stipulations contractuelles mettant à la charge de la commune lesdites

Considérant qu'aux termes des articles L. 20 et R. 12 du code électoral, le préfet peut, s'il estime que les opérations de révision des listes électorales ont été entachées d'irrégularités, déférer lesdites