Daniel X..., Y..., Coquelle, Decroix, Pierre X..., Cauvin, Bethencourt, Varoquin, Lesage, Berthe, Legrand, Capel, Opigez, Robart, Paternelle, à Mme Z... et au ministre de l'intérieur.

légalité doit s'apprécier à la date à laquelle elle a été prise ; que par suite c'est à tort que le tribunal administratif de Paris s'est fondé, pour annuler ledit permis sur ce que le maire de Noisy-leGrand

." ; Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que la société British Leyland, devenue S.A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jacqueline X..., au maire de Noisy-leGrand et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

X... au sein du groupe Legrand, en tant que responsable du contrôle de gestion, ni ses fonctions de chef des services comptables et financiers de la société Sanders-Aliments, ni ses fonctions au sein de

mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2008 et 30 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme (SA) HABITAT 64, représentée par Me François Legrand

DEMEURANT A BORDEAUX, RUE DE LEYBARDIE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AOUT 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU

, Halbardier, Transest Bois, Inter Bois Lorrain, Trade and Business, Binder Christophe, Expl Forst Karakoc Salim, Cauchy 8, Christophe Delaplace, Alain Delaplace, Faucon Samuel, Fournier Delaplace, Legrand