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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007925694

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier

Page 2 sur 1938

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Journal officiel
Créations

JEANNE LIBESSART

SIREN 992593988Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Havre

16/10/2025

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Dépôts des comptes

DR LIBESSART VALENTIN

SIREN 922119011Greffe du Tribunal de Commerce de boulogne-sur-mer

28/08/2025

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Dépôts des comptes

DR LIBESSART VALENTIN

SIREN 922119011Greffe du Tribunal de Commerce de boulogne-sur-mer

03/01/2025

Voir →

Créations

DU BOUT DE LIBESSART

SIREN 935081562Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

15/11/2024

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Dépôts des comptes

SELARL SANDRINE LAGACHE-LIBESSART ET FRANCOISE CONDETTE-PASQUIER

SIREN 434060463Greffe du Tribunal de Commerce d'arras

28/07/2024

Voir →

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007929798

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007932635

Admin. suprême

29 mars 1996

29 mars 1996

l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision en date du 2 novembre 1994 par laquelle le sous-directeur des libertés

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007933937

Admin. suprême

14 octobre 1996

14 octobre 1996

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007904822

Admin. suprême

5 février 1996

5 février 1996

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007907108

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007912230

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

tiré de la violation de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme : Considérant qu'en vertu des stipulations du 2ème alinéa de l'article 10 de ladite convention, l'exercice de la liberté

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008061659

Admin. suprême

28 avril 2000

28 avril 2000

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008078785

Admin. suprême

29 septembre 1999

29 septembre 1999

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007890527

Admin. suprême

28 juin 1995

28 juin 1995

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007893942

Admin. suprême

13 septembre 1995

13 septembre 1995

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008079080

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008086044

Admin. suprême

15 mars 2000

15 mars 2000

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008091956

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007951386

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007948966

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007688923

Admin. suprême

30 juin 1986

30 juin 1986

26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008103234

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR

Résumé IA — à vérifier
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260465

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

. - LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. - LIBERTÉ SYNDICALE. - ABSENCE D'ATTEINTE À LA LIBERTÉ SYNDICALE - INTERDICTION DE LA DISTRIBUTION DE DOCUMENTS D'ORIGINE SYNDICALE PAR DES AGENTS EN

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008044500

Admin. suprême

8 octobre 2001

8 octobre 2001

DROITS PERSONNES ET LIB PUBLIC LIBERTE D'ASSOCIATION

Résumé IA — à vérifier