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25 résultats pour « Locquet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007868947

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu'après agrément donné par le ministre compétent après avis d'une commission où sont représentés des élus locauxet

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167137

Admin. suprême

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19 novembre 2004

19 novembre 2004

décembre 2003, conclu pour une durée d'un an à compter du 1er décembre 2003 et portant sur un appartement meublé situé dans l'ensemble hôtelier exploité par la société anonyme Moritz, sis au 16, rue Lochet

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167142

Admin. suprême

19 novembre 2004

19 novembre 2004

décembre 2003, conclu pour une durée d'un an à compter du 1er décembre 2003 et portant sur un appartement meublé situé dans l'ensemble hôtelier exploité par la société anonyme Moritz, sis au 16, rue Lochet

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:438886.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

lequel le préfet de Maine-et-Loire a autorisé la société Travaux publics des Pays-de-la-Loire (TPPL) à exploiter une carrière et ses installations connexes sur le territoire de la commune de Mozé-sur-Louet

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008162581

Admin. suprême

27 mai 2005

27 mai 2005

Vu les notes en délibéré du 7 mars et du 8 mars 2005, présentées d'une part pour la COMMUNE D'YVETOT, d'autre part pour les intervenants ; Vu la note en délibéré du 26 mai 2005, présentée par Mme Loquen

Source officielle