CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

, ensemble ledit cahier des charges, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 modifiée par la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 ; Vu la loi n° 79-589 du 11 juillet 1979 ; Vu

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007699789

Admin. suprême

17 décembre 1986

Page 2 sur 2

← Précédent

17 décembre 1986

n° 82 du 29 juillet 1982 modifiée notamment par la loi du 13 décembre 1985 ; Vu le code des débits de boissons ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 e le décret du 30 septembre 1953; Vu la loi du 30 décembre

Source officielle

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007982731

Admin. suprême

29 avril 1998

12 juillet 1983 et le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de cette loi ; Vu la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 ; Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et le décret n° 88-622 du

Source officielle

ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007740542

Admin. suprême

16 mars 1988

02-02-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES - TELEVISION -Dépassement des durées maximales des messages publicitaires - Injonction à la chaîne de télévision, sous astreinte, de se conformer

Résumé IA — à vérifier

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007723450

Admin. suprême

2 février 1987

n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée par les lois n° 83-632 du 12 juillet 1983, n° 84-742 du 1er août 1984 et n° 85-1317 du 13 décembre 1985 ; Vu le décret n°

Source officielle