Le Logis Desmoulins en vue du recouvrement de la redevance syndicale mise à sa charge pour le premier trimestre de l'année 2019.

François XL..., demeurant ... au Grau-du-Roi (30240) ; - n° 93 716, présentée pour Mme Rosita XD..., demeurant Le Gai Logis, ... ; - n° 93 717, présentée pour M.

de la propriété La Polynésie et, d'autre part, approuvé la subdivision du lot n° 138 dudit lotissement en dix-huit parcelles ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Hyères-les-Palmiers la somme de

Louis Raymond X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement par lequel le 29 mars 1984 le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la

du lotissement " Viellote" à Saint-Paul-les-Dax et condamne l'Etat à leur verser une somme de 5 000 F en réparation du préjudice qu'ils ont subi, 2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 juillet

X... à lotir un terrain dont il est propriétaire à Saint-Herblain, en tant que cet arrêté à mis à la charge du lotisseur les sommes de 270 000 F à titre de participation représentative de la taxe locale

DU LOTISSEMENT "LES CHENES COLOMBIERES" EN CE QUI CONCERNE LE LOT N° 18 APPARTENANT AU SIEUR COURTY, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 25 juillet 1987 du maire portant modification du règlement du lotissement

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, "LORSQUE LES DEUX TIERS DES PROPRIETAIRES DETENANT ENSEMBLE LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE D'UN LOTISSEMENT OU LES TROIS QUARTS DES PROPRIETAIRES DETENANT AU MOINS

X..., a annulé l'arrêté du 8 décembre 1982 du préfet des Bouches-du-Rhône modifiant le plan de masse du lotissement Beauregard d'Eguilles ; 2°) de décider qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement

concernant ce lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la réglementation applicable au secteur où se trouve situé le terrain" ; Considérant que M.

sera conforme au plan déposé ..." ; Considérant que les prescriptions du cahier des charges d'un lotissement approuvé par l'autorité préfectorale ont un caractère réglementaire ; qu'elles s'imposent,

LADITE SUPERFICIE LE DEMANDENT OU L'ACCEPTENT, LE PREFET PEUT PRONONCER LA MODIFICATION DE TOUT OU PARTIE DES DOCUMENTS ET NOTAMMENT DU CAHIER DES CHARGES CONCERNANT CE LOTISSEMENT, LORSQUE CETTE MODIFICATION

"L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT PRONONCER LA MODIFICATION DE TOUT OU PARTIE DES DOCUMENTS, ET NOTAMMENT DU CAHIER DES CHARGES CONCERNANT CE LOTISSEMENT, LORSQUE CETTE MODIFICATION EST COMPATIBLE AVEC

février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 17 avril 1987 par lequel le préfet du Var a modifié la zone constructible du lot 45/46 du lotissement

du lotissement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 31 décembre 1958, applicable à la date de l'arrêté susmentionné du 24 novembre 1965, "Constituent un lotissement

X..., annulé l'arrêté du 14 mars 1985 par lequel le maire de Marignane a autorisé la modification d'un lôtissement sis ..., en ce qui concerne "la forme et la surface des lots et les cessions gratuites