AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007661165
21 décembre 1977
21 décembre 1977
ET AUTRES TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 25 MAI 1977, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, QUI STATUANT SUR LES PROTESTATIONS FORMEES PAR LA DEMOISELLE LUCIANI MARIE , PRESIDENTE DU BUREAU DE
Source officiellePage 2 sur 2
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008042978
14 février 2001
14 février 2001
procédure ... ne seront accomplis qu'à l'égard de ce mandataire" ; Considérant que, par un arrêt en date du 16 décembre 1992, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête présentée par Maître Luciani
Source officielle