Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. KONKI X..., - les conclusions de M.

; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1 et L. 522-3 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, - les observations Me Luc-Thaler

45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur, - les observations de Me Luc-Thaler

DE LYON ET TENDANT A CE QUE LADITE COMMISSION REGIONALE ANNULE UNE SENTENCE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE LYON, DU 21 MAI 1969, LAQUELLE A RECONNU A LA DEMOISELLE RIVA LUCIE

d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP Fabiani, Luc-Thaler

nouvel examen de sa situation, dans un délai de 10 jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au bénéfice de Me Luc-Thaler

David Gaudillère, Auditeur - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M.

trouver un emploi ; qu'elle a occupé un emploi dans le secteur privé pendant six ans avant d'être recrutée comme auxiliaire de bureau à la direction des services fiscaux de Paris-Nord en 1980 ; qu'au moment

Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; Considérant que l'article 150-0 D ter du code général des impôts a rendu, à titre transitoire, applicable

Luc Derepas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la SOCIETE HOTELIERE POUR LA GESTION DES SEJOURS DE VACANCES ; Considérant qu'aux termes

Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'information de l'assuré au moment

Jean-Luc X..., demeurant ... ; M.

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Luc-Thaler

Namin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Mohammed Y..., - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Y...

Luc Derepas, rapporteur public ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 228 du code électoral, le nombre des conseillers municipaux qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection ne peut

inexactement qualifié les faits de l'espèce et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le retrait du permis de construire accordé le 16 juillet 2021 pouvait intervenir à tout moment

Luc Derepas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; Considérant que l'article L. 162-14-1 du code

Jean-Luc Y..., demeurant Résidence Empire 4, place Napoléon à La-Roche-sur-Yon (85000) ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes, le 24 juillet 1990, présentée par M.