de la commune de Villiers-Adam a interdit, les dimanches et jours fériés, entre le 1er mars et le 31 octobre de chaque année, l'usage en plein air d'outils à moteur ; 2°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution

l'économie et des finances, chargé du budget, enregistré le 1er juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 12DA00364 du 21 mai

en tant qu'elle a rejeté les conclusions tendant à la décharge des rappels de taxe différentielle sur les véhicules à moteur qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er mars au 31 décembre

ministre de l'industrie tendant : 1° à l'annulation du jugement du 23 juin 1980 du tribunal administratif de Montpellier annulant à la demande de la société SOGEBA, deux décisions des 5 février et 22 mars

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 4 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION-VENTE LES MOUETTES

Vu 1°), sous le numéro 136 695, la requête enregistrée le 23 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA MOTTE (Var), représentée par son maire habilité à

et l'arrêté n° 303 non daté du maire de la commune, contre les arrêtés des 9 juillet 1964, 16 novembre 1964, 16 décembre 1970 et 10 mai 1983 du préfet de l'Hérault, 2°) déclare nuls et de nul effet les

Vu la procédure suivante : La société Forces Motrices de Gurmençon a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler les articles 1er et 3 de l'arrêté du 3 mai 2019 par lequel le préfet

1987 du conseil municipal de la Grande Motte et l'arrêté n° 979 du 29 avril 1987 du maire de la Grande Motte ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ces délibérations et de cet arrêté ; Vu les

X... a adressé le 18 octobre 1983 au maire de La Grande Motte une demande de communication de documents relatifs à un projet de création et d'extension du cimetière de La Grande Motte, reçue le 24 octobre

: véhicule à moteur à quatre roues dont la vitesse maximale par construction n'excède pas 45 km/h, la cylindrée n'excède pas 50 cm3 pour les moteurs à allumage commandé ou dont la puissance maximale nette

de recherche de procéder à un déréférencement portant sur l'ensemble des versions dudit moteur ". 9.

l'énergie et de l'économie numérique et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, modifiant l'arrêté du 18 mai

1985 déclassant du domaine public communal la parvis de l'Europe et une partie de la traverse Jean Monnet et fixant les limites de la nouvelle voirie communale qui en découle et contre un arrêté en date

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai 2023 et 13 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Respire, l'association

; la SOCIETE MOTEURS BAUDOUIN SA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 25 mars 2003 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir

Par courriers respectivement datés du 24 avril 2015, du 28 août 2015, du 21 mars 2016 et du 9 mai 2016, la présidente de la CNIL a informé les requérants de la clôture de leurs plaintes.

En ce qui concerne la qualification du moteur de recherche de la société requérante en tant que traitement de données à caractère personnel unique : 10.