requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1985 et 5 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE ROYAN, représentée par son maire

Faure, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE "OMNIUM TECHNIQUE D'HABITATION", de la S.C.P.

terrain ; qu'il appartenait au directeur départemental de l'équipement, chargé par la communauté urbaine de Bordeaux de l'étude et de la surveillance des travaux et qui agissait ainsi en qualité de maître

ET L'ENTREPRENEUR, LA RESPONSABILITE DU PREMIER PEUT EVENTUELLEMENT ETRE ENGAGEE ENVERS LE SECOND SI, NOTAMMENT, LE MAITRE D'Y...

commune de Maintenon ; qu'il ressort des dispositions de l'article 5 bis ajouté à l'arrêté interministériel du 7 mars 1949 par l'arrêté du 23 jun 1976 qu'une telle mission s'effectue sous l'autorité du maître

dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Aubry, Maître

affectant le centre universitaire de Saint-Maur, l'Etat a recherché la responsabilité des constructeurs dudit centre universitaire sur le fondement de la responsabilité décennale qu'ils doivent au maître

PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DECENNALE DU CONSTRUCTEUR EST ENGAGEE ET CELUI-CI NE PEUT EN ETRE EXONERE QU'EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE FAUTE DU MAITRE

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Recours contre les arrêtés du maire - Sépulture particulière - Autorisation du maire - Recours - Qualité pour l'exercer.

39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1986 et 8 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LONGPONT-SUR-ORGE, représenté par son maire

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de la SOCIETE MERIDIONALE D'ETUDES TECHNIQUES, de Me Cossa, avocat du Centre hospitalier régional de Bordeaux et de Me Choucroy, avocat

X... et Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 14 février 1984 en tant qu'il les a condamnés en leur qualité de maîtres d'oeuvre conjointement

39-06-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE

Alain X... architecte et signé par le maire de Périgny ; Considérant qu'il résulte des moyens et conclusions développés dans le mémoire introductif d'instance déposé le 14 février 1985 au tribunal administratif

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Colmou, Maître

préalablement cherché à mettre en cause la société nouvelle entreprise Petracco n'est pas de nature à suspendre ce délai ; Considérant que si l'expiration du délai de l'action en garantie décennale dont le maître

Schwartz, Maître des requêtes, - les observations de Me Vuitton, avocat de la société FORCLUM, de Me Blanc, avocat du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Livré la Touche