A...de sa liberté de se marier, laquelle est une liberté fondamentale au sens des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 6.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juin et 2 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société MILLION ET MARAIS, dont le siège

Article 2 : La SOCIETE LE DOME DU MARAIS versera au Crédit municipal de Paris une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; Article 1er : La requête de Mme MARAIS est rejetée.

de la SCI La Fosse dont les associés sont la SARL La Roche du Marais et la famille B.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE BLANCHISSERIE INDUSTRIELLE DU MARAIS est rejeté.

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE COOPERATIVE DES ARCHITECTES DU MARAIS, dont le siège social est ... du Temple

Vu la procédure suivante : La SARL La Roche du Marais, la SCI La Fosse et M.

Robineau, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roger, avocat de la ville de Strasbourg et de Me Cossa, avocat de la société civile immobilière du Marais, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 2 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Million et Marais, dont le siège

hectares de terres agricoles appartenant à la coopérative agricole laitière " Les Maîtres laitiers du Cotentin " et, d'autre part, autorisé l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) du Marais

Article 4 : La COMMUNE DE CHELLES versera à la SCI du Marais la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Mme MARAIS est rejetée.

Piveteau, Auditeur, - les observations de Me Vuitton, avocat de l'ASSOCIATION SYNDICALE DE DESSECHEMENT DES MARAIS D'ARLES et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juin et 2 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société MILLION ET MARAIS, dont le siège

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 31 AOUT 1843 EN VERTU DE LAQUELLE LES TRAVAUX DE DESSECHEMENT DU MARAIS D'ORX ONT ETE ENTREPRIS ET EXECUTES : "LES TRAVAUX ETANT RECUS DEFINITIVEMENT

de Challans est dépourvue de base légale ; que dès lors l'Etoile sportive du marais de Challans est fondée à demander l'annulation de cette decision.

Bernard X..., a annulé le permis de construire en vue de l'aménagement d'un gîte rural délivré à Mme Y... par le maire d' Heches ; 2°) rejette la demande de Mme Marais et M.

DEMEURANT "LA CROIX BASTARD" A MONTJEAN-SUR-LOIRE MAINE-ET-LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, STATUANT

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 mars 1984 et 4 juillet 1984, présentés pour la société civile immobilière du Marais