déontologie des masseurs-kinésithérapeutes.

dont le siège est ... de la Salle à Lille (59000) ; le SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS D'ECOLE DE MASSO-KINESITHERAPIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date

de Strasbourg l'a déclarée éliminée de la formation de masseur-kinésithérapeute ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment en son article L.488 ; Vu le décret du 29

DE CONTROLE DES BANQUES DANS LE CONTROLE DES OPERATIONS DE LA BANQUE DE NICE, APPARTIENDRAIENT EN PROPRE A CES CREANCIERS ET SERAIENT DISTINCTES DES DROITS SE RATTACHANT AUX INTERETS COLLECTIFS DE LA MASSE

A..., de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinesithérapeutes du nord et de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat du conseil national de l'ordre des

Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS D'ECOLES DE MASSO-KINESITHERAPIE, dont le siège est ... à

, pris pour l'application de cet article 4, relèvent exclusivement de l'exercice professionnel des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs diplômés ; que la FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES-REEDUCATEURS

de la masso-kinésithérapie () ".

Sur les fins de non-recevoir soulevées par le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes : 3.

Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et le Collège de la masso-kinésithérapie, conseil national professionnel de cette profession, doivent être regardés comme demandant l'annulation

mémoire complémentaire enregistrés les 27 mai 1983 et 21 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 50 939 présentés par le SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS D'ECOLES DE MASSO-KINESITHERAPIE

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juillet 1985 et 27 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS D'ECOLES DE MASSO-KINESITHERAPIE

FRANCAISE DE MASSOTHERAPIE ET DE PEDICURIE-PODOLOGIE, dont le siège est ..., l'ECOLE SUPERIEURE DE MASSOTHERAPIE ET DE PEDICURIE-PODOLOGIE, dont le siège est ..., l'ECOLE FRANCAISE D'ORTHOPEDIE ET DE MASSO-KINESITHERAPIE

ET A ORDONNE, EN CONSEQUENCE, L'OUVERTURE D'UNE SEULE MASSE ACTIVE ET PASSIVE" ; CONSIDERANT QUE, LE 4 JANVIER 1966, EN APPLICATION D'UN CONTRAT DE LOCATION ANTERIEUR, LE LOCATAIRE A VERSE ENTRE LES MAINS

Article 2 : La COMMUNE DE MANE versera à M. et Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et sur celle des instituts de formation en masso-kinésithérapie ; - les ministres signataires de l'arrêté n'avaient pas compétence pour restreindre par voie réglementaire la liberté d'enseignement des

A la sanction d'interdiction d'exercer la masso-kinésithérapie pendant une durée de douze mois, dont six mois avec sursis.

masseur-kinésithérapeute sans être inscrit au tableau.