Article 2 : La délibération du conseil municipal de Saint-Maur-des-Fossés en date du 28 février 1985 est annulée. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

X... et de Me Ricard, avocat de la ville de Saint-Maur-des-Fossés, - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, le préfet peut autoriser l'ouverture d'une pharmacie par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 14 septembre 1983 en tant qu'il les condamne solidairement avec les sociétés Citra-France et Quillery-Saint-Maur

Vu le pourvoi, enregistré le 3 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune de Saint-Maur-des-Fossés, représentée par son maire ; la commune de Saint-Maur-des-Fossés

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de La Londe-les-Maures et la société Sportimmo au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

. - | EXTENSION - POUVOIRS DU MINISTRE - APPRECIATION DES BESOINS DE LA CIRCONSCRIPTION - REFUS ILLEGAL.

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de 5 décisions du maire de la Londe-les-Maures

rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, le préfet peut autoriser l'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins

santé publique applicable à la date de la décision attaquée, l'ouverture d'une officine de pharmacie peut ête autorisée par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins

, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1983 et 15 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière Saint-Maur

X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par M.

sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, l'ouverture d'une officine de pharmacie peut être autorisée par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins

Piwnica, Molinié, avocat de Mlle Y..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'en vertu de l'avant-dernier

Par un arrêt n° 20NC03719 du 11 avril 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la commune de Les Mazures contre ce jugement.

C et à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la commune de Saint-Maur-des-Fossés ; Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : Le pourvoi de la commune de Saint-Maur-des-Fossés est rejeté.

Nadjir BACHIR X..., demeurant à la Maison Centrale de Saint-Maur 2101-B 12 à Saint-Maur (36250) ; M.