INVESTI D'UN MANDAT DE REPRESENTANT DU PERSONNEL OU DES FONCTIONS DE Y...

MATRAT CHAUDRONNERIE, dont le siège est 2, route de Farnay à Saint-Paul en Jarez (42740), la SOCIETE KRUPP MAVILOR, dont le siège est 24, avenue de la Libération à L'Horme (42152), la SOCIETE MICEL, dont

QUE, DANS LE CAS OU L'INTERESSE, TITULAIRE D'UN DE CES MANDATS A LA DATE DE LA DELIBERATION DU COMITE D'ENTREPRISE, OBTIENT VALABLEMENT UN MANDAT DIFFERENT APRES CETTE DELIBERATION ET AVANT LA DECISION

l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au profit de la SCP Emmanuel BREILLAT - Anne-Hélène DIEUMEGARD - Isabelle MATRAT-SALLES

la réalité du motif économique n'était pas établie, de ce que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et de ce que la demande de licenciement présentait un lien avec les mandats

soit des fonctions de conseiller prud'homme bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions nvisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation

X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 436-1 du code du travail les salariés investis d'un mandat de représentant du personnel au comité

motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.412-18, L.425-1 et L.436-1 du code du travail, les salariés investis de fonctions représentatives

légalement investis de tels mandats bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une

tribunal ; que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué aurait dû viser une telle ordonnance doit dès lors être écarté ; Sur la légalité de l'autorisation de licenciement : Considérant que les salariés

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; que, dans le cas où l'intéressé, titulaire d'un de ces mandats à la date de la délibération

. ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer ce reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Soirée musicale dans une salle de la mairie - Refus d'autorisation - Mairie - Salles mises à la disposition

Y... était titulaire de plusieurs mandats de représentation des salariés dans divers organismes sociaux ; que compte-tenu des heures de délégation légales dont il bénéficiait au titre de ses mandats au