Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 avril 2021 et 7 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la coopérative Isigny-Sainte-Mère demande

de la consommation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 83-778 du 31 août 1983 ; - le décret n° 86-1361 du 29 décembre 1986 ; - le décret n° 2007-628 du 27 avril

Paul-Mathieu J..., demeurant ... ; M. Pierre N..., demeurant ... ; M. François Roch S..., demeurant à Tralonca (20250) ; M. Maurice G..., demeurant à Bastelicaccia (20129) ; M.

Ah CheungMG et trois cent quarante-six autres demandeurs, a, par jugements du 13 avril 1999 et du 30 mai 2000, d'une part, constaté que la délibération du 12 novembre 1992 avait été annulée par jugement