A...avait, malgré sa rétrogradation disciplinaire, conservé son mandat de membre élu du comité d'entreprise et que ce mandat n'avait pas été pris en compte par l'inspecteur du travail pour autoriser son

santé et de la protection sociale, acquise le 27 mai 1988 et confirmée par une décision expresse du 1er août 1988, autorisant l'institut requérant à installer un appareil d'imagerie par résonance magnétique

. - Nécessité d'un mandat préalablement enregistré.

. - Nécessité d'un mandat préalablement enregistré.

BERTIN en tant que président de l'association l'attribution d'une carte magnétique pour l'accès du parking du "Palais de Justice - La Part Dieu" et prenne, en l'espèce, diverses mesures de procédure en

mars 1998 par laquelle le conseil d'administration dudit centre a refusé de conclure avec le requérant un contrat d'activité libérale lui permettant d'utiliser l'appareil d'imagerie par résonance magnétique

publique cette déviation ; que le souhait que "soit réalisée, dans les délais les plus courts possibles, une rocade reliant la route nationale 183 au projet de déviation au niveau de l'échangeur de Maulette

d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu" ; qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis d'un mandat

code : "Le ministre compétent peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Votes - Procédure - Mandats.

REDACTION EN VIGUEUR LORS DU VERSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT LA RESTITUTION EST DEMANDEE : "TOUTE PERSONNE QUI INTRODUIT OU SOUTIENT UNE RECLAMATION POUR AUTRUI DOIT JUSTIFIER D'UN MANDAT

dont le siège est ..., le Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public, dont le siège est ... et le Groupement professionnel des supports magnétiques

la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 14 septembre 1990 portant cotation provisoire des examens d'imagerie par résonance magnétique

contrôle de son activité, dans douze dossiers, de fautes professionnelles pour avoir réalisé sur ses patients des séances de traitement de rééducation fonctionnelle au moyen de la technique du " champ magnétique

L'INSERTION ET LA PROMOTION DES TRAVAILLEURS D'OUTRE MER à licencier l'intéressé pour motif économique ; qu'il est constant que la demande d'autorisation présentée par l'employeur ne mentionnait que le seul mandat

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que la candidature de Mme A...à un mandat de représentation au CHSCT, dont elle a relevé qu'elle était postérieure à la demande d'autorisation

contrôles auxquels il lui incombe de procéder lorsqu'elle statue sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, l'autorité administrative doit prendre en compte l'ensemble des mandats

A n'avait fait l'objet ni d'une arthroscopie, ni d'une imagerie à résonance magnétique (I.R.M.) du genou ; que, dans son second rapport, déposé le 28 décembre 1998 au greffe du même tribunal, le même expert