Maxime Boutron, rapporteur public.

Christian A, pour la SARL L'ARBRE DE VIE, pour la SOCIETE SOURCE CLAIRE, pour l'EURL NORD PLANTES, pour la SOCIETE RCS DISTRIBUTION, pour la SOCIETE PONROY SANTE et par le SYNDICAT DE LA DIETETIQUE ET

Christian Fournier, conseiller d'Etat, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et M. Julien Autret, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 31 octobre 2023.

Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1.

Maxime Boutron, rapporteur public.

Maxime Boutron, rapporteur public.

Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Maxime Boutron, rapporteur public.

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bénabent, avocat de M.

Christian B, demeurant ..., Suisse, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

Maxime Boutron, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Maxime Boutron, rapporteur public.

Maxime Boutron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Les montants de la taxe sont fixés par délibération de l'assemblée de province concernée dans la limite des minima et des maxima prévus par l'article R. 900 ".

Maxime Boutron, rapporteur public.

Christian Z..., directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ; qu'ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté a été signé par des autorités incompétentes ;

positionnement (hypermarché ayant une surface de vente supérieure à 2 500 m², supermarché ayant une surface de vente entre 400 et 2 500 m², commerce spécialisé, petit commerce de détail ou supérette, maxi