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22 résultats pour « Merland »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259593

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

cette directive prévoit explicitement, à son article 3-2, que ces objectifs peuvent être atteints par la mise en vente de biocarburants à l'état pur ou dilués, mais aussi, notamment, de biocarburants mélangés

Source officielle

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541162

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

directive, on entend par :/ (...) b) producteur : toute personne dont l'activité a produit des déchets ('producteur initial') et/ou toute personne qui a effectué des opérations de prétraitement, de mélange

Source officielle

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