l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par le SYNDICAT UGICT-CGT DES FONCTIONNAIRES TECHNIQUES DE L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES

A LA SUITE DE LA DETERIORATION D'UN MEDAILLON EN PLATRE SIGNE GUSTAVE Y..., QU'IL AVAIT CONFIE A L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN DEVIS POUR L'EDITION D'UNE MEDAILLE

administratif de Versailles a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Méréville

d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence observé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation de l'article 1er du décret du 28 octobre 1982 créant une médaille

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT UGICT-CGT DES FONCTIONNAIRES TECHNIQUES DE L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET DES MEDAILLES

1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer la médaille

tribunal administratif de Marseille du 1er avril 1997, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la constatation de l'existence de l'accord verbal donné par l'association syndicale autorisée du canal de Mereuil-Trescleoux

A la médaille d'honneur du travail " argent et vermeil " ou, à défaut, de réexaminer sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 57-652 du 25 mai 1957 ; Vu le décret n° 84-591 du 4

Vu la requête, enregistrée le 8 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DE LA MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE, représentée par sa présidente et

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 15 juillet 1985 par lequel le directeur de l'administration des monnaies et médailles

refusé de lui accorder la croix de commandeur de la Légion d'honneur, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille

Y..., annulé son élection en qualité de conseiller général du canton de Méréville lors des opérations qui se sont déroulées le 22 mars 1998, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général pour

président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES ANCIENS DES MISSIONS EXTERIEURES demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 97-424 du 29 avril 1997 portant création de la médaille

tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 15 juillet 1992 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer la médaille

de la Légion d'honneur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille

pièces du dossier soumis au juge des référés que Mme A, titulaire d'une autorisation d'exploitation d'une entreprise de taxi et propriétaire d'un hôtel-restaurant situé à l'entrée de la Vallée des Merveilles

que les communes voisines, respectivement de Coursan pour Leucate, de Pézenas, Bessac et Florensac pour Marseillan et de Saclas, Pussay et Angerville pour Méréville, sont exemptées.

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 février 1991 du Grand Chancelier de la Légion d'Honneur rejetant sa demande d'attribution de traitement pour la médaille