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25 résultats pour « Milossi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008031612

Admin. suprême

17 novembre 2000

17 novembre 2000

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société requérante qui, dans le cadre de son activité de concessionnaire automobile, détenait en stock plusieurs dizaines de milliers

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041041

Admin. suprême

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23 décembre 2011

23 décembre 2011

Le choix des millésimes prélevés est laissé à l'appréciation de la commission sur la période des dix dernières années. La commission peut également entendre toute personne qu'il lui plaira.

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000026760204

Admin. suprême

10 décembre 2012

10 décembre 2012

valoir que les indications portées sur la déclaration de précompte ne sauraient être constitutives d'une décision de gestion qui puisse lui être opposable et que de même elle ne peut se voir opposer le millésime

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026760205

Admin. suprême

10 décembre 2012

10 décembre 2012

valoir que les indications portées sur la déclaration de précompte ne sauraient être constitutives d'une décision de gestion qui puisse lui être opposable et que de même elle ne peut se voir opposer le millésime

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026631920

Admin. suprême

14 novembre 2012

14 novembre 2012

ARRÊTÉ NE DÉTERMINE LE CHAMP ET LE LIEU DE CONSULTATION, EN MÉCONNAISSANCE DE CE DÉCRET - CONSÉQUENCE - PUBLICATION DANS UN RECUEIL DÉSIGNÉ COMME OBLIGATOIRE PAR UN TEXTE AU SENS DE LA JURISPRUDENCE MILLON

Résumé IA — à vérifier