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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861111
18 décembre 2015
18 décembre 2015
Considérant que l'agence européenne des adoptés, l'association juristes pour l'enfance et l'association parti du monde, qui ont pour objet la défense des intérêt des enfants ainsi que l'application des
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474251.20240708
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8 juillet 2024
8 juillet 2024
libertés à valeur constitutionnelle ou garantis par les conventions internationales et, pour le second, à l'objectif de mener toute action pour la défense des droits de la défense et des libertés dans le monde
Source officielle