DATE DU 16 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND N'A FAIT QUE PARTIELLEMENT DROIT A SES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

non-recevoir opposée par l'office public d'habitations à loyer modéré de Thionville : Considérant que la requête par laquelle M.

38-04-02-02 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - LOYERS.

national ; qu'il résulte de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 que le loyer des logements soumis à la loi du 1er septembre 1948 et celui des logements relevant des organismes d'habitations à loyer modéré

requérante ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 1996 : "Les organismes d'habitations à loyer modéré

national ; qu'il résulte de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 que le loyer des logements soumis à la loi du 1er septembre 1948 et celui des logements relevant des organismes d'habitations à loyer modéré

38-04-02-02 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - LOYERS.

national ; qu'il résulte de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 que le loyer des logements soumis à la loi du 1er septembre 1948 et celui des logements relevant des organismes d'habitations à loyer modéré

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.441-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur : "Les organismes d'habitation à loyer modéré

entrent dans le domaine d'application de l'aide personnalisée au logement ; qu'aux termes de l'article L.441-3 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : "Les organismes d'habitation à loyer modéré

38-04-02-02 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - LOYERS

38-04-02-02 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - LOYERS.

38-04-02-02 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - LOYERS.

. - HABITATIONS A LOYER MODERE..* LOI DU 10 JUILLET 1965 - REFUS DE VENTE AUX LOCATAIRES.

- ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE - OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 13 juillet 1984 et le 13 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1989 et 11 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE

de la ville de Paris a décidé d'engager la procédure de transformation de l'office public d'habitations à loyer modéré en office public d'aménagement et de construction ; Vu les autres pièces du dossier