la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1991 et 19 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Alexandre X... demeurant Montargis

qu'il était reproché à ce dernier d'avoir utilisé sa qualité de magistrat, dans une affaire privée, pour entrer en contact avec le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montargis

Sully-sur-Loire (45600), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Montargis

an plus tard, comme dessinateur projeteur ; qu'à compter du 1er juillet 2003, il a été affecté au département " gestion des affaires " de France Télécom au sein de l'unité d'intervention Centre, à Montargis

X... est dans la forme une demande individuelle, elle se réfère au licenciement intervenu la veille des trois autres salariés de l'agence de Montargis de la société d'achat et de vente de produits pétroliers

demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la taxe locale d'équipement et des autres taxes d'urbanisme correspondant à un permis de construire délivré par le maire de Montargis

valoir qu'il est domicilié à Solterre depuis trois ans, d'autre part, en produisant l'avis de non-imposition, au titre de l'impôt sur le revenu de 1994, établi, à son nom, par le centre des impôts de Montargis

juges du fond que, par trois actes de vente du 27 avril 2007, la société anonyme Le Renouveau a acquis auprès de trois cédants non assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée un terrain à bâtir situé à Montargis

application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par la SCP BRIDEL ET RAVELEAU exploitant un laboratoire de biologie médicale à Montargis

Amilly B.P. 921 à Montargis (45209) ; la SOCIETE "TRANSPORTS PIAT" demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 29 mars 1988 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande

rattacher la plus-value résultant de cette cession à l'exercice de 1976 et à la taxer au titre de cette même année ; Considérant que si le requérant fait état d'un jugement du tribunal de commerce de Montargis

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE DU GATINAIS DU MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES dont le siège est Foyer des Jeunes Travailleurs à Montargis

société anonyme de Mivoisin, dont le siège est Château de Mivoisin à Damarre-sur-Loing (45230), agissant en exécution d'une ordonnance du 14 avril 2011 du président du tribunal de grande instance de Montargis

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février 1990 et 8 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Colette X..., demeurant ... à Montargis

février 1988, présentée par Mme Suzanne X... épouse Y..., demeurant lieu-dit "Les Renards" à La Chapelle-sur-Aveyron (45230) Châtillon Coligny, Mme Maria METTIER, demeurant 3 rue de la Chaussée à Montargis

12 etcelui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit" ; Considérant qu'il est constant que Mme X..., candidate à l'élection cantonale qui s'est déroulée le 22 mars 1992 dans le canton de Montargis

X... dans les services de la ville de Montargis n'entre dans aucune des catégories d'emplois énumérés aux articles 28, 29 et 30 du décret du 30 décembre 1987 dont les titulaires ont vocation à être intégrés

tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande en réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu où laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1978 dans les rôles de la commune de Montargis