Mordacq, chef de service ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme Mahieux et M.

Constantin X et de Mme Aurica Y, épouse X, et fixant d'autre part la Moldavie comme pays de destination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2004 du préfet de la Charente ordonnant sa reconduite à la frontière, et fixant la Moldavie

Vu la procédure suivante : La société Morgan Stanley et Co International PLC a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés

Moreau, a prononcé à son encontre la sanction du blâme et a mis à sa charge les frais de l'instance ; 2°) de mettre à la charge de M.

Ion X et sa décision du même jour fixant la Moldavie comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le président du tribunal administratif de Lille par M.

Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions implicites par lesquelles la Commission bancaire a refusé d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre de la succursale française de Morgan

le jugement en date du 2 juillet 2004 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 23 juin 2004 par laquelle le préfet a fixé la Moldavie

le jugement en date du 2 juillet 2004 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 23 juin 2004 par laquelle le préfet a fixé le Moldavie

1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI "DOMAINE DE PRE MARLIS", dont le siège est ..., la SA "La ROCHEFOUCAULT", dont le siège est ... et la SARL UNIPERSONNELLE "MOREAU

La société Morgan Stanley et Co International PLC, aux droits de laquelle est venue la société Morgan Stanley France, demande l'annulation de l'arrêt du 27 janvier 2015 par lequel la cour administrative

Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 14 avril 2022.

comme pays de destination : Considérant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que si Mme X... épouse Y verse au dossier des éléments attestant d'un vol subi en Moldavie, cette circonstance n'établit pas

d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la section consulaire de l'ambassade de France à Chisinau (Moldavie

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Moreau Desmazeau a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des compléments de taxe professionnelle

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Laurent Goldman, avocat de M.

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de M.

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M.

A ; Considérant ce qui suit : 1.Par le décret attaqué, la Première ministre a accordé aux autorités moldaves l'extradition de M.

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, épouse B de nationalité moldave, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 25 novembre 2003, de