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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132435

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

des procédures de passation des marchés publics de services modifiée par la directive n° 97/52/CEE ; Vu la directive n° 93/38/CEE du conseil des communautés européennes du 14 juin 1993, portant coordination

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007675036

Admin. suprême

5 décembre 1980

5 décembre 1980

D'IRREGULARITE LA PROCEDURE ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 1 -A DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, DANS SA REDACTION INITIALE, "ARTICLE 3 - NE SONT PAS SOUMIS A LA COORDINATION

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033454161

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

l'intérieur de la Communauté, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er mai 2010 et repris depuis cette date à l'article 11 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441954.20220310

Admin. suprême

10 mars 2022

10 mars 2022

mémoire en réplique, enregistrés le 17 juillet 2020 et le 4 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des utilisateurs et distributeurs de l'agrochimie européenne, la Coordination

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007646224

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

. - COORDINATION DES TRANSPORTS. - Transports routiers de voyageurs - Organisation - Exclusivité de trafic - Obligation pour l 'administration d'interdire la concurrence.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007665871

Admin. suprême

23 février 1983

23 février 1983

rejet résultant du silence gardé par le ministre de la santé et de la sécurité sociale sur le recours gracieux formé le 7 janvier 1981 contre les décisions des membres du comité technique de la coordination

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031289336

Admin. suprême

7 octobre 2015

7 octobre 2015

Considérant qu'il ressort des termes des jugements attaqués que, pour retenir que la décision du 20 mai 2010 retirant à Mme A...la responsabilité de l'animation et de la coordination des enseignements

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026586079

Admin. suprême

2 novembre 2012

2 novembre 2012

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer à Mme Djamila C et à M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007740817

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

le Conseil d'Etat : 1- réforme le jugement du 20 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a condamné solidairement le centre hospitalier de Pointe à Pitre et la société de coordination

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006781

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

complémentaire, enregistrés le 13 septembre 2005 et le 13 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION « VIVRE BIEN EN AUNIS », dont le siège est chez Mme Corinne

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007657813

Admin. suprême

14 janvier 1981

14 janvier 1981

HELENE, PROFESSEUR D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE, LE BENEFICE D'UNE HEURE SUPPLEMENTAIRE POUR COORDINATION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE QUILLAN, AUDE

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039210248

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

Aux termes de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au respect

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032268

Admin. suprême

16 juin 2008

16 juin 2008

./ Lorsque le propriétaire est une personne morale, l'opposition peut être formulée par le responsable de l'organe délibérant mandaté par celui-ci. » ; et qu'aux termes de l'article premier du premier

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008101156

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

du tribunal administratif de Paris du 12 novembre 1997 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la restitution des sommes payées au titre de la taxe parafiscale perçue au profit du Centre de coordination

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614728

Admin. suprême

18 décembre 1974

18 décembre 1974

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Personnes morales imposables - Masse des créanciers d'une entreprise admise au règlement

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007667488

Admin. suprême

10 janvier 1979

10 janvier 1979

. | 65-05 TRANSPORTS - COORDINATION DES TRANSPORTS - Transports de marchandises - Retrait d'une licence - Illégalité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637831

Admin. suprême

25 avril 1969

25 avril 1969

VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE -Gouvernement ayant le choix des moyens pour accomplir la mission dont il a été investi par le législateur - Coordination

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644344

Admin. suprême

26 octobre 1973

26 octobre 1973

23 MARS 1970 PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL A CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE SEULEMENT 40.000 F EN REPARATION DES DEPENSES QU'ELLE A EXPOSEES A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:437521.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

délibération du jury de l'université de Bretagne Sud du 5 juillet 2016 pour la validation de la première année du master " politiques sociales, santé et solidarité, spécialité administration et coordination

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007646851

Admin. suprême

8 novembre 1974

8 novembre 1974

CORINNE Y..., NEE LE 12 FEVRIER 1965, A PERDU SON PERE LE 4 FEVRIER 1966 ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, SI LES EPOUX X..., Z... B...

Source officielle