L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 5 JANVIER 1970 ; QUE, SI L'ARTICLE 6 DU TRAITE DU 23 FEVRIER 1882 ACCORDE AUX RESSORTISSANTS SUISSES, EN MATIERE D'ETABLISSEMENT EN FRANCE, LE BENEFICE DE LA CLAUSE DE LA NATION

secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers

Vu les procédures suivantes : Les sociétés FINAMUR, Foncière GDP et le Soleil du Roucas blanc ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 2015

avait déclarées, au taux de droit commun fixé par l'article 197-1 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention du 13 février 1946 sur les privilèges et immunités des Nations

A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M.

Vu la requête, enregistrée le 29 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, dûment représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA

A..., le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Ausset et le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Rouches demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le

; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SCP D'ARCHITECTES CORSET-ROCHE est rejeté.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JANVIER 1982, PRESENTEE PAR LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS ROCHE-BERANGER, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 9 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA ROCHE-CLERMAULT (Indre-et-Loire

Waquet, avocat de la Société "Roche Bobois", - les conclusions de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 20 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON, représentée par

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 20 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON, représentée par

C... en qualité de maire de Revest-les-Roches et de MM.

Serge X..., demeurant ... et la SCI "Le Petit Rocher", dont le siège social est sis à Joyeuse ; M.

Vier, Barthélemy, avocat de la ville de La Roche-sur-Yon et autres, - les conclusions de M.

Article 4 : L'Etat versera à la SCI Avenue des Roches une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera à la société Clinique Saint Roch la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.