TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER, ET SUBSIDIAIREMENT REFORMER, UN JUGEMENT, EN DATE DU 11 JUILLET 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A, A LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE Z..., NEE

NEE ELISE Y... DEMEURANT A MONTFERMEIL SEINE-SAINT-DENIS ...

STATUE SUR LES CONTESTATIONS NEES DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.323-10, L.323-21, L.323-23 ET L.323-24" ; QU'AUCUNE DISPOSITION NE LUI DONNE COMPETENCE POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS NEES DE L'APPLICATION

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les communes de Ners, de Brignon et de Cruviers-Lascours demandent au Conseil d'Etat

MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28 DECEMBRE 1979, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU MEME DECRET, ENSEMBLE DE LA DECISION IMPLICITE NEE

NEE A... ET DE M. AKAKPO Y... X...

LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 18 FEVRIER 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 JUIN 1977, PRESENTES POUR MME MARIE-THERESE DE X..., NEE

A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 29 JANVIER 1975, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE QUI ANNULE UNE DECISION DU DIRECTEUR DE L'EQUIPEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE REFUSANT DE TRANSFERER A LA DAME A..., NEE

NEE H... LEONTINE, DEMEURANT A LE BUSSEAU DEUX-SEVRES , - LA DAME R... NEE P... AUGUSTINE, DEMEURANT ... A COULONGES-SUR-L'AUTIZE DEUX-SEVRES , - LA DAME DE XD...

N'AURAIT ETE QUE LE PREPOSE ET QUE LA VILLE EST PAR SUITE TENUE A SON EGARD D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE NEE DE CETTE OPERATION DE PRET ; QU'ELLE SOUTIENT EGALEMENT QUE SI LE SIEUR A...

RAPHAEL ET LA DAME C..., NEE B... ELIZABETH , SON EPOUSE, DEMEURANT ..., LE SIEUR CARON A... ET LA DAME X... NEE Y...

MOTIVEE ; SUR LES CONCLUSIONS DU REQUERANT RELATIVES A SON ORIENTATION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 323-34 "UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES STATUE SUR LES CONTESTATIONS NEES

NEE D...

NEE X... ET DE M. YVON F... A... ET PROCLAME ELUS MM.

RENE, NEE X... MIREILLE, DEMEURANT TRAVERSE DE LA MALVINA, CAMPAGNE QUEREL, POUR MONSIEUR ET MADAME Z... MARCEL, DEMEURANT ..., ET POUR MADAME Y..., NEE B..., ARLETTE, DEMEURANT ...

L'ALGERIE ONT ETE, DANS LEUR ENSEMBLE, TRANSFEREES A L'ETAT ALGERIEN, CETTE REGLE GENERALE NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION POUR LES "AFFAIRES INTERESSANT L'ETAT FRANCAIS" ET, NOTAMMENT, POUR LES OBLIGATIONS NEES

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME F..., NEE X... AGNES DEMEURANT ... A ORLEANS LOIRET , LA DAME Y..., NEE X..., DEMEURANT ...

NEE LOUISE A..., DEMEURANT A SAMOIS-SUR-SEINE, SEINE-ET-MARNE, ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 21 NOVEMBRE ET 15 DECEMBRE 1977 ET TENDANT

DE SA CREANCE ENVERS L'ETAT CONSTITUEE PAR LES SUBVENTIONS QUI DEVAIENT ETRE VERSEES AU CONCESSIONNAIRE EN MAI ET JUIN 1972, L'ETAT ETAIT TENU, A L'EGARD DU REQUERANT, D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE NEE

DECEMBRE 1959 SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES, "IL EST CREE DANS CHAQUE DEPARTEMENT UN COMITE DE CONCILIATION COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUTE CONTESTATION NEE