Nicolas A ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Logak, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de la COMMUNE DE BEUGNATRE et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de Mme Y-YX et autres, - les conclusions de M.

23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause la conformité aux droits et libertés

Vincent Mazauric, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

B A et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Délibéré à l'issue de la séance du 29 novembre 2023 où siégeaient : M.

Si la commission d'agissements violents par des membres de l'organisation n'entre pas par elle-même dans le champ de ces dispositions, le fait de légitimer publiquement des agissements violents présentant

de communication, la liberté d'expression et le pluralisme de la presse, la liberté d'entreprendre, le principe d'égalité ainsi que la garantie des droits et la séparation des pouvoirs, dès lors que pour

Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 29 octobre 2024. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes des associations Institut Iliade pour la longue mémoire européenne et Cercle Droit et Liberté sont rejetées.

privée et aux droits de la défense subies par les personnes placées dans des locaux de garde à vue et de dégrisement, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés

A, de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de ces dispositions.

Vincent Mazauric, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret,

A...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 8 de l'ordonnance

en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulevait une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause la conformité aux droits et libertés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

demande d'affectation sur un emploi ainsi que des mesures portant affectation sur un emploi ou changement d'affectation d'un emploi sur un autre emploi, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés

de fixation des prix et, par suite, à la liberté d'entreprendre.

L'Association de défense écologiste de la démocratie et des libertés (ADELIBE) et autres, d'une part, l'Association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO), d'autre part, demandent l'annulation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative