Y... à la résidence de Dijon, 2°) a supprimé l'office de notaire dont était titulaire M.

Y..., en sa qualité d'ancien notaire associé au sein de la société civile professionnelle "Jacques Chardonnet- Dominique X..." demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 000 F en

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que la commission chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaire, instituée

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 4 novembre 1998 nommant la société Laurence Bernard et Caroline Y... notaire à la

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 octobre 1994 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au transfert à Biguglia de l'office de notaire

LE CORNEC, demeurant ... qui demandent : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 27 mars 1997 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a supprimé l'office de notaire à la résidence

Y..., notaire à Villaines-laJuhel, a été désigné en qualité d'attributaire définitif desdites minutes ; qu'après avis de la commission de localisation des offices de notaires, le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE

1989 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a fixé le montant de l'indemnité de suppression de l'office notarial de Melay (Saône et Loire) et en a réparti la charge entre quatre notaires

tribunal administratif de Lyon, en tant que celui-ci a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 6 juin 1988 par laquelle la commission de localisation des offices de notaires

premier lieu, qu'en application de l'article 23 du décret du 26 novembre 1971 : "La commission donne son avis sur toute opération tendant à la création, au transfert ou à la suppression d'un office de notaire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars 1993 et 27 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MAITRES X..., A... et PIGAUX - NOTAIRES

Y... qui revendique des droits sur des biens qui ont fait l'objet d'actes notariés dressés par M.

) sous le n° 143485, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 14 décembre 1992 et le 14 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM A... et JACOLOT, notaires

à l'exception de ceux qui en sont dispensés en vertu dudit article à savoir les anciens notaires et les titulaires du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire ; qu'aux termes de l'article 78 dudit

contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Maître X..., notaire

DES MOTIFS D'ORDRE PROFESSIONNEL INSPIRES DE L'EXERCICE DE SON ACTIVITE ANTERIEURE EN QUALITE DE NOTAIRE A GAVRAY DANS LA MANCHE.

GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE : "I - EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE DONT LES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES OU NOTOIRES

X... et de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de la chambre des notaires de la Corrèze et du conseil régional des notaires, - les conclusions de M.