et l'ordre publics.

, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; / 4° En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre

L. 2212-2 de ce code, " a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ".

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

relative à la sécurité. " Aux termes de l'article R. 411-2 du même code : " Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont affectés à des missions ou activités : / 1° De protection

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-4 de ce code : " Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit

par le décret du 21 mars 1995 : Les frontières intérieures peuvent être franchies en tout lieu sans qu'un contrôle des personnes soit effectué./ Toutefois, lorsque l'ordre public ou la sécurité nationale

au Journal officiel du même jour, relatif à l'entrée en vigueur immédiate de cet arrêté, et, enfin, de l'arrêté du 2 novembre 2023 de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, publié au recueil des actes

; il soutient avoir été victime d'un fonctionnement défectueux du service public de la justice ou de l'action de la police judiciaire en plusieurs circonstances ; en premier lieu, lors d'une action

nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime.

Si les articles L. 233-1 et L. 233-1-1 du code de la sécurité intérieure autorisent les seuls services des douanes, de police et de gendarmerie nationales à mettre en œuvre les dispositifs de contrôle

et de programmation relative à la sécurité ; Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; Vu le

de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu "

a refusé de prendre en compte, parmi les nécessités d'ordre public, la sécurité et la salubrité publique, qui s'opposent à ce que des personnes se maintiennent dans des locaux dangereux et insalubres ;

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public

intérieure sont d'interprétation stricte et ne peuvent être mises en œuvre que pour prévenir des troubles graves à l'ordre public. 4.

public, la carte de résident est délivrée de plein droit : ... 10°) à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié politique" ; Considérant que la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté

Aux termes de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure " I - Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et

toute " manifestation projetée de nature à troubler l'ordre public ". 4.

publique ou à la sécurité des personnes ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 3 décembre 2000, M.