." ; Considérant que pour apprécier ces besoins, le préfet doit faire état des personnes dûment recensées et des habitants dont l'installation est d'ores et déjà certaine ; qu'il ressort des pièces du

administrative peut légalement tenir compte, non seulement de la population recensée comme résidente mais également de la population saisonnière et de celle qui résulte d'un accroissement futur mais d'ores

ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.114 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "LORSQU'IL APPARAIT AU VU DE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE QUE LA SOLUTION DE L'AFFAIRE EST D'ORES

population résidente et de la population saisonnière l'exigent" ; que dans l'appréciation de ces besoins l'autorité administrative peut légalement tenir compte de la population dont l'implantation est d'ores

départemental des finances publiques de l'Hérault l'a informée de sa décision de nommer un agent comptable pour assurer son intérim auprès de l'établissement public local d'enseignement agricole Montpellier Orb

36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT -Règle de l'établissement annuel [art. 28 de l'ord. du 4 février 1959

SNC Taieb David et Carole, la SELARL Pharmacie Bloch-Collinet, SARL Joaillerie Brunner, SARL Comtesse B, SARL Simejo, SARL Berger, la SELARL Pharmacie Doucey, SARL Aatiss, SARL Jackson and co, SARL Orinie

JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 114 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "LORSQU'IL APPARAIT AU VU DE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, QUE LA SOLUTION DE L'AFFAIRE EST D'ORES

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores

en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores

en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores

Mme A se sont pourvus en cassation contre cet arrêt devant le Conseil d'Etat, devant lequel l'affaire est pendante à la date de la présente décision ; qu'ainsi, la durée de jugement de cette affaire, d'ores

Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le président du tribunal administratif ou, à la cour administrative d'appel, le président de la chambre

novembre 1991, étaient convenablement satisfaits par les officines existantes ; qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la date de l'autorisation, la population nouvelle dont l'installation était d'ores

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution du litige est d'ores

appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Marseille, devant laquelle l'affaire est pendante à la date de la présente décision ; qu'ainsi, la durée de jugement de cette affaire, d'ores

h au titre des préjudices personnels d'ores et déjà subis à la date à laquelle elle s'est prononcée, il résulte de son arrêt que ce montant procède d'une évaluation des différents préjudices allégués à

- MODALITÉS DE DÉLIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - POUVOIRS DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE - COMPÉTENCE LIÉE - REFUS D'AUTORISER LE LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ AVEC LEQUEL L'EMPLOYEUR A D'ORES