Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Marie Prévot, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 23 décembre 2024. Le président : Signé : M.

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Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Marie Prévot, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 29 mars 2024. Le président : Signé : M.

procédé aux licenciements consécutifs à des suppressions d'emploi en respectant ces critères d'ordre, envisage seulement de proposer à des salariés une modification de leur contrat de travail et ne prévoit

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Requête de la société "Etablissements Prévost" tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Lille du 21 décembre 1977 rejetant sa demande en décharge des pénalités qui lui ont

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