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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007750719
22 février 1989
BERTIN en tant que président de l'association l'attribution d'une carte magnétique pour l'accès du parking du "Palais de Justice - La Part Dieu" et prenne, en l'espèce, diverses mesures de procédure en
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007831184
28 décembre 1992
Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 1986 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a décidé d'achever les travaux de la cour d'honneur du Palais-Royal
CETAT:CETATEXT000007831153
administratif de Paris en date du 15 décembre 1986 en tant qu'il a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du préfet de Paris en date du 13 février 1986 autorisant des travaux dans la Cour d'Honneur du Palais-Royal
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007779682
15 février 1991
X..., demeurant la Résidence "Véla d'Oro" Palagaccio à Bastia (20200) ; M.
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000032377991
7 avril 2016
Strasbourg, où des examens spécialisés ont été pratiqués ; qu'elle a donné naissance le 29 octobre 2002 à une fille prénommée D...présentant une arthrogrypose, ainsi qu'un pied bot bilatéral et une fente palatine
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450959.20211122
22 novembre 2021
Il en va de même de la réunion de concertation organisée le 18 janvier 2020 dans le cadre de la réalisation d'un centre socio-culturel à destination des familles et des jeunes dans le quartier du Palacio
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008174646
17 mars 2004
Vu la requête, enregistrée le 23 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société TEVA CLASSICS, dont le siège est Immeuble Palatin 1, 1 cours du Triangle à La Défense
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497553
14 décembre 2009
juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE LA POLYNESIE, dont le siège est C/o Société Billon CGI Centre d'affaires Le Palatin
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007645541
30 janvier 1974
REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIT VERSEE UNE INDEMNITE DE 7.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA NECESSITE DANS LAQUELLE IL S'EST TROUVE DE TRAVAILLER DANS UN LOCAL INSALUBRE DU PALAIS
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007688759
12 mars 1986
du 20 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution des décisions du ministre de la culture d'effectuer des travaux dans la Cour d'honneur du Palais-Royal
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007654436
25 novembre 1977
REQUETE DE LA COMPAGNIE DES ARCHITECTES EN CHEF DES BATIMENTS CIVILS ET PALAIS NATIONAUX TENDANT A L'ANNULATION D'UNE CIRCULAIRE DU DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE DU SECRETARIAT D'ETAT A LA CULTURE DU 5 AVRIL
CETAT:CETATEXT000007826807
20 mars 1992
irrégularité a exercé, en fait, une influence sur la décision attaquée ; qu'il est constant que l'auteur du projet de construction litigieux, par ailleurs architecte en chef des bâtiments civils et palais
Assemblée
CETAT:CETATEXT000022952080
22 octobre 2010
dont la charge excède celle qu'il lui incombe normalement de supporter ; que, pour écarter les conclusions présentées par Mme A sur ce fondement, la cour a relevé que, si l'inadaptation de nombreux palais
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