Pascal X..., Mme Cécile C..., M. Claude Y..., Dominique XA..., Mme Véronique G..., Mme Jeanne U..., M. Jean I..., M. Jean-Pierre J..., Mme B... DEMARIA, M. André A..., Mme Martine M..., M.

autorisant l'Association syndicale des propriétaires riverains du Vallon des Moneghetti supérieur en tant qu'il inclut la parcelle cadastrée AK 114, appartenant à la S.C.I.

Martin Martinière, Ricard, avocat de l'association syndicale du canal du Vaucluse, - les conclusions de M.

Dubos, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de MM. Jean-Luc X... et Jacques A..., - les conclusions de M.

, L'ASSOCIATION "LES PROPRIETAIRES REUNIS DU MURIER" N'ETAIT PAS DETENTRICE DU DROIT DE CHASSE, EN VERTU DE BAUX REGULIEREMENT CONCLUS, SUR LES PARCELLES DONT D'UNE PART M.

Girault, Auditeur, - les observations de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de la Société Foncière "LES PINS SETIM", - les conclusions de M. E.

Pascal H..., à M. Jean-Marc X..., à M. Jean-Marie A..., à M. Alain Z..., à M. Jean-Paul P..., à M. Pascal J..., à M. Gilbert N..., à M. Eric Y..., à Mme Dorothée I..., à M. Franz Q..., à M.

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du commissaire de la République du Maine-et-Loire

Pascal Z..., demeurant ... ; M.

a déclaré d'utilité publique et cessible la parcelle qui appartenait au requérant et sise sur le territoire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu

Faure, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de Mme veuve X... et autres et de Me Vincent, avocat du ministre de l'agriculture, - les conclusions de M.

date du 28 décembre 1983, en tant que le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la SOCIETE LAURITZEN FRANCE du fait du blocage du port de Dunkerque par des marins-pêcheurs

une carrière sise sur une partie de la parcelle n° 557 section A du plan cadastral de la commune, laquelle parcelle a une superficie d'environ 15 hectares ; que l'article 2 de cet arrêté précise que la

) ; Considérant qu'en estimant que l'édification, après démolition d'une construction préexistante, sur une parcelle de 1 002 m² située dans la partie urbanisée de la COMMUNE DE ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN,

Sylvain X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du 19 mai 1983 par lequel le préfet de la Martinique a classé la parcelle en litige dans le domaine forestier de l'Etat, ces conclusions,

Vu la requête enregistrée le 4 mai 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Martine X... et M.

Louis Y... demeurant les Jardins de Bellevue à Saint-Martin (97150), par M. Alain Z... demeurant X...

Pascal A, demeurant ... ; M.