A, compte tenu des modalités et de la date de la diffusion du courrier, n'a pu répondre ; que d'autre part, cette lettre apportait un élément de polémique électorale dont M.

celui-ci ; que ce tract, dont la date et l'ampleur de la diffusion ne sont pas établies, comportait des critiques de la gestion de l'équipe municipale sortante qui n'excédaient pas les limites de la polémique

H..., qui portaient sur un sujet déjà largement abordé au cours de la campagne, et du ton employé, qui n'excédait pas les limites de la polémique électorale, à altérer la sincérité du scrutin, en dépit

du Gers ne révèlent aucun effet indésirable lié à ces disséminations volontaires ; que le ministre précise, sans être davantage contredit, que l'essai prévu dans la commune de Mauroux concerne une parcelle

SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 11-16 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, "L'AVIS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DOIT ETRE DEMANDE TOUTES LES FOIS QUE L'EXPROPRIATION ATTEINT DES PARCELLES

assortie de diverses mesures de suivi des essais et de prévention, qui, notamment, vont au-delà de celles préconisées par la commission du génie bio-moléculaire s'agissant des règles d'isolement des parcelles

MONSIEUR GERARD NARCISSE DELATTRE, NE A LOMPRET LE 10 JUIN 1911 EPOUX DE MME ALINE ALBERTINE POLLET, DEMEURANT A LOMPRET DOMAINE DE LASSUS, 5°.