au classement des terres et à l'équivalence en valeur de productivité réelle auraient été méconnues ; Considérant, en second lieu, que si la requérante se plaint d'avoir perdu des parcelles situées en

soutiennent qu'en omettant de déposer ce mémoire complémentaire dans le délai imparti, la SCP Gadiou, Chevallier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a commis une faute qui leur a fait perdre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 mai et 3 septembre 1999, présentés pour M. et Mme Pascal X..., ; M. et Mme X... demandent

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M.

QUE LA PARCELLE AE 41, FAISANT PARTIE D'UN LOTISSEMENT ENTREPRIS PAR LA DAME X...

X... a reçu en échange de sept parcelles qu'il possédait initialement cinq parcelles bien groupées et bordées par un chemin qui en assure la desserte ; que les parcelles attribuées, d'une superficie de

Pascal X..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du 3 octobre 1997 du Conseil de prud'hommes de Forbach ; M.

ont pas été réattribuées, lors du remembrement-aménagement conduit sur la commune de Viry (Jura), les "aisances de sa maison", expression dont les pièces du dossier font ressortir qu'elle vise la parcelle

Namake X..., demeurant Taly Boumack, parcelle no 1490, Pikine à Dakar Sénégal ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 30 septembre 1983 et tendant à ce que le

Pascal A, demeurant ... ; M.

l'annulation de la décision du 19 septembre 2008 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne l'a informée qu'elle était redevable de la somme de 442,10 euros correspondant à un trop-perçu

l'administration sur la demande formée le 4 janvier 1988 par le comité de défense des intérêts du quartier d'Orgemont à fin de communication de documents relatifs au régime de domanialité de diverses parcelles

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat de M. et Mme B et de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la commune d'Aubignan, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur

au bénéfice de la chose jugée par le jugement du 2 septembre 2003 du tribunal départemental des pensions reconnaissant à ce dernier un droit à une pension que ses héritiers sont susceptibles d'avoir perçu

, A RECU A L'ISSUE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT QUATRE PARCELLES NUMEROTEES ZL 1, ZB 18, ZA 16 ET ZK 10, LES PARCELLES ZI 1 ET ZB 18 ETANT D'AILLEURS CONTIGUES ; QU'EN ADMETTANT MEME, COMME LE SOUTIENT

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

délibération du conseil municipal de la commune de Beuvillers du 21 novembre 1992 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune, en tant que celui-ci a créé un emplacement réservé n° 6 sur la parcelle

Pascal C..., Mme Fabienne C..., M. Lucien B..., M. Marc Y..., Mme Andrée Y..., M. Daniel Y..., M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 25 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Pascale X, demeurant ...