décidé d'attribuer cette parcelle à M.

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Roul

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Roul

Pascal Y..., M. Franck Z..., M. Nicolas A..., M. Jacques B..., M. Erwan C..., M. Philippe Le D..., M. Baptiste E..., M. Bertrand F..., M. Jérôme G..., M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives au classement en zone ND des parcelles n os 61, 1248 et 1253 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la délibération

X... soutient qu'une parcelle de 1 hectare 87 ares 30 centiares au lieu-dit "La Grande Haie sur la Ruelle de Roville" a été, "sans nécessité", amputée de 26 ares 53 centiares, il n'apporte, à l'appui de

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Roul

Vu, 1°) sous le n° 181442, la requête enregistrée le 22 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pascale Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande l'annulation pour

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Roul

de Rouen a annulé la décision implicite du maire de Vernon rejetant leur demande en date du 24 février 1987 tendant à ce que soit assurée la libre circulation sur la voie communale qui dessert une parcelle

lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Savoie du 3 juin 1987 portant certificat d'urbanisme négatif concernant une parcelle

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Roul

Pascal G. demeurant 44, rue Raulin à Lyon (69007); M.

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Roul

du Grand Nancy la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique du lotissement Sainte-Marguerite à Tomblaine (Meurthe-et-Moselle), en tant qu'il transfère dans le domaine public la parcelle

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Roul

Pascal X..., ; Mme Colette-Sandra Y..., ; M.