Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Promialp, qui exerce une activité de marchand de biens et de lotisseur, a procédé à la cession de sept parcelles situées sur le

Pascal A, demeurant ... ; M.

PRISE EN MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1936. 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1931.1 DE CE CODE, "LE CONTRIBUABLE QUI ENTEND CONTESTER LA CREANCE DU TRESOR

ET DEVAIENT ETRE TOUS COMPRIS DANS LE STOCK DES IMMEUBLES DESTINES A LA VENTE A MOINS QUE L'INTERESSE N'AIT MANIFESTE CLAIREMENT SON INTENTION, APRES AVOIR LOTI LE TERRAIN, DE RESERVER CERTAINES PARCELLES

X... la somme de 42 000 F ou de 36 000 F si le syndicat préfère réaliser les travaux de remise en état du bassin endiguant la parcelle 27-L-1309 lui appartenant, et mettant à sa charge les frais d'expertise

requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure de taxation d'office : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les balances de trésorerie

1er de la meme loi, "l'institution du credit maritime mutuel a exclusivement pour objet de faciliter aux personnes designees a l'article 2 les operations se rattachant a la capture, a l'elevage, au parcage

par le Conseil des marchés financiers sont versées au Fonds de garantie auquel est affiliée la personne morale sous l'autorité ou pour le compte de qui agit la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor

DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE REDEVABLE QUI ENTEND CONTESTER LA CREANCE DU TRESOR DOIT ADRESSER UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS CI-APRES" ; QUE L'ARTICLE

ET DEVAIENT ETRE TOUS COMPRIS DANS LE STOCK DES IMMEUBLES DESTINES A LA VENTE A MOINS QUE L'INTERESSE N'AIT MANIFESTE CLAIREMENT SON INTENTION, APRES AVOIR LOTI LE TERRAIN, DE RESERVER CERTAINES PARCELLES

Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aline X..., demeurant Bourg de Tresse à Saint-Pierre-de-Plesguen (35720) ; Mme X... demande

A... a contesté le commandement de payer émis le 26 août 2011, pour une somme de 106,68 euros, par la trésorerie de Boulogne-sur-Mer.

A LA PRESCRIPTION DU REVERSEMENT AU TRESOR DE FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

lotissement Tombulu Biancu, annulé l'arrêté, en date du 12 octobre 1980, par lequel le maire de la commune de Biguglia lui a délivré l'autorisation d'édifier une antenne de radio-diffusion sur la parcelle

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma, - les conclusions

de lutter contre l'insalubrité, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels" ; Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la parcelle

OPERATIONS, LEQUEL RESULTE NOTAMMENT DE LEUR FREQUENCE ET DE LA BRIEVETE DU DELAI SEPARANT LES ACQUISITIONS DE MAISONS DE LEUR REVENTE ; QUE LE CONTRIBUABLE A D'AILLEURS, DES 1973 ET 1974, REVENDU UNE PARCELLE

circonstance, à la supposer avérée, que neuf électeurs sur 1 170 inscrits aient été maintenus irrégulièrement sur la liste électorale de la commune de Gilette et le fait que le receveur-percepteur de la trésorerie