d'Etat, statuant au contentieux, a enjoint à la société d'aménagement d'Isola (SAI) 2000, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de signer l'acte procédant au transfert de propriété des parcelles

Vu la procédure suivante : Par un jugement n°1604433 du 21 octobre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de la SNC Metz Vannes Ferté Hendaye Invest Hôtel tendant à l'annulation

février 2020 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions tendant à la réparation du préjudice résultant du coût des travaux de remise en état de la parcelle

cadastrée section R n° 14, située 183, avenue du Général de Gaulle à Vanves.

nouvelles parcelles n'étant pas irriguées par la borne numéro 5 qui a été supprimée.

ET LES PROPRIETES RIVERAINES, UNE LIMITE INDEPENDANTE DES VARIATIONS CONSTATEES DANS LE NIVEAU DES EAUX ; QUE LORSQU'IL N'EXISTE PAS DE DECHARGE FIXE, CETTE LIMITE S'ETABLIT, DE MANIERE CONSTANTE, PAR

Vu 1°), sous le n° 314251, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 16 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE JOSEPH VALLIER, dont

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SAS Ginesta Energies, titulaire d'un bail emphytéotique sur des parcelles constituant un ensemble foncier d'environ 18 hectares, situées

Gevingey et, d'autre part, d'une source intermittente, puis de les évacuer dans le réseau d'assainissement existant qui déverse dans une faille ou "lésine", située en contrebas du village, sur une parcelle

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "le remembrement ... se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles

d'annuler l'arrêté du 16 avril 2018 par lequel le préfet de la Charente a délivré à la société Eole Res l'autorisation d'exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de Brossac, Bardenac, Saint-Vallier

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Pau que la société Soroso, qui exerce une activité d'entreposage et de stockage de matériaux, a demandé en vain

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative par le département de l'Isère, lui a enjoint de cesser la coupe et l'abattage d'arbres ou de branches au lieudit Etang de Montjoux, sur les parcelles

Les sociétés Procedim et Sinfimmo, dont l'offre d'achat n'a pas été retenue, ont demandé en vain au tribunal administratif de Grenoble d'annuler cette décision ainsi que le rejet du recours gracieux qu'elles

d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 22 décembre 2005 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a déclaré cessibles les parcelles

mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 15 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EPRIM OUEST, dont le siège est 2, allée Nicolas Leblanc BP 416 à Vannes

l'arrêté préfectoral attaqué ; Sur la légalité interne : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte du dossier que la SOCIETE DES CARRIERES DE SAINT-AVIT ne bénéficiait d'aucune autorisation tacite vant

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE PROVENCE, qui a acquis des parcelles de terres