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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248067

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 novembre 2010, dans le dossier n° 315832, présentée par le SFIB et les sociétés Motorola, Nokia, Sony Ericsson et Packard Bell

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007740021

Admin. suprême

17 février 1988

17 février 1988

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deuxième lieu, que la commission départementale, dont la décision des 18 et 19 novembre s'est suffisamment expliquée sur ce point, a retenu dans la commune de Fontaines deux catégories de cultures, "terre-pâture

Source officielle