AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630908
15 octobre 1990
15 octobre 1990
Y... a été engagé, pour une durée de douze ans, à compter du 7 décembre 1973, en qualité de "directeur du département immobilier" de la société anonyme "Etablissements Louis Lemesre-Meubles-Pilotes" ;
Source officiellePage 2 sur 2
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008176135
26 février 2004
26 février 2004
Dominique D élisant domicile ..., dont le siège se situe au 5 chemin de la Pissotte à Lonjumeau (91160) ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 22
Source officielle