AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007775514
15 février 1991
15 février 1991
de l'article 106 pour indignité ou défaut d'assimilation" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., selon l'enquête effectuée par le consul général de France à Diego-Suarez, ne parlait
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1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008104865
7 mai 2003
7 mai 2003
jugement du 28 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Paulina
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