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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007775514

Admin. suprême

15 février 1991

15 février 1991

de l'article 106 pour indignité ou défaut d'assimilation" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., selon l'enquête effectuée par le consul général de France à Diego-Suarez, ne parlait

Source officielle

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CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008104865

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

jugement du 28 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Paulina

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007979961

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et en particulier du procès-verbal d'assimilation du 10 novembre 1995 qu'à la date du décret attaqué, la requérante comprenait médiocrement et parlait

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007981971

Admin. suprême

10 mai 1999

10 mai 1999

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et en particulier des deux procès-verbaux d'assimilation établis par l'administration qu'à la date du décret attaqué, Mme Y..., ne comprenait et ne parlait

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008008042

Admin. suprême

10 juin 1998

10 juin 1998

du dossier et notamment des procès verbaux d'assimilation établis par l'administration les 31 mai 1995 et 24 octobre 1995, qu'à la date du décret attaqué Mme X... ne comprenait pas le français, ne parlait

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008024461

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

d'assimilation établis à la préfecture du Val-de-Marne les 27 janvier et 23 octobre 1997, qu'à la date du décret attaqué, Mme X... épouse Y... avait une très mauvaise compréhension de la langue française, ne la parlait

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008054194

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Y..., ressortissant marocain, époux d'une Française, ne comprenait et ne parlait que très médiocrement la langue française et ne savait presque pas la lire ni l'écrire ; qu'il ne verse au dossier aucun

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008060707

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

du procès-verbal d'assimilation établi le 3 octobre 1996, qu'à la date du décret attaqué, la requérante avait une connaissance insuffisante de la langue française ; qu'elle ne la comprenait et ne la parlait

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008078751

Admin. suprême

29 septembre 1999

29 septembre 1999

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et en particulier du procès-verbal d'assimilation, qu'à la date du décret attaqué le requérant ne comprenait que médiocrement le français et ne le parlait

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008115359

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... n'avait qu'une compréhension moyenne ou même médiocre de la langue française, qu'il ne la parlait pas intelligiblement et qu'il ne savait ni la lire ni l'écrire ; qu'en admettant qu'il ait ultérieurement

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008094815

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

établis par les services du préfet du Rhône les 31 octobre et 6 décembre 2000 et 14 février 2001, qu'à la date du décret attaqué, Mme X... ne comprenait que médiocrement la langue française, ne la parlait

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008085216

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

TRAN X... n'avait qu'une compréhension médiocre du français et ne le parlait qu'avec difficulté ; qu'il continuait à parler sa langue maternelle avec son épouse et ses enfants ; qu'il ne verse au dossier

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007988866

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

deuxième alinéa de l'article 26" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et en particulier des deux procèsverbaux d'assimilation que Mme Maria X..., ressortissante roumaine, ne comprenait et ne parlait

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008001190

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

mars et 30 septembre 1997, ainsi que de l'enquête sociale du 15 septembre 1997, qu'à la date du décret attaqué, Mme X... avait une connaissance très faible du français, qu'elle ne comprenait ni ne parlait

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008042681

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

procès-verbaux d'assimilation établis à la préfecture de Mayotte les 24 août 1999 et 2 mars 2000, qu'à la date du décret attaqué, Mme X... épouse Y... ne comprenait pas la langue française, qu'elle ne la parlait

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008026361

Admin. suprême

28 juin 2002

28 juin 2002

procès-verbaux d'assimilation établis à la préfecture du Val-de-Marne les 3 novembre 2000 et 15 juin 2001, qu'à la date du décret attaqué, Mme X... avait une compréhension médiocre de la langue française, ne la parlait

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008097029

Admin. suprême

28 juin 2002

28 juin 2002

procès-verbaux d'assimilation établis à la préfecture de Mayotte les 5 mai 2000 et 27 février 2001, qu'à la date du décret attaqué, Mme X... avait une très mauvaise compréhension de la langue française, ne la parlait

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008099642

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

2001 à la préfecture de la Haute-Garonne, ainsi que des rapports d'enquête dressés les 20 février et 12 mars 2001, qu'à la date du décret attaqué, Mme X... ne comprenait pas la langue française, ne la parlait

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008143986

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

à l'université de Toulouse-Le Mirail ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, l'intéressée, professeur de russe et de bulgare dans une école professionnelle, ne parlait

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007835317

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale s'est fondé sur ce que l'intéressé était bigame, qu'il ne parlait

Source officielle