excès de pouvoir le décret n° 2014-258 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Hérault, en tant qu'il rattache en son article 15 les communes de Cabrières, Fontès, Péret

par son maire en exercice et pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT, DE RENOVATION ET D'EQUIPEMENT DE LEVALLOIS-PERRET (SEMARELP) ; la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET et la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE

CDE " en tant qu'ils méconnaissent les dispositions de l'UA 8 du règlement du PLU de la commune de Levallois-Perret. 9.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la VILLE DE LEVALLOIS-PERRET et de Me Gauzès, avocat de Mlle X..., - les conclusions de M.

Article 2 : La COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET versera à Mlle Y... somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1986 et 8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, représentée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1988 et 14 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE LEVALLOIS-PERRET, représentée

Vu la requête enregistrée le 18 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE LEVALLOIS PERRET, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité, et tendant

A... et à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la commune de Levallois-Perret ; Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : La COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE versera à la commune de Levallois-Perret une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1986 et 8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, représentée

que la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET a conclu avec la société d'économie mixte pour l'aménagement, la rénovation et l'équipement de Levallois-Perret une convention de mandat lui confiant la réalisation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1986 et 8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, représentée

de Mlle F...E..., et de Mme I...D...et à Me Spinosi, avocat de la commune de Levallois-Perret ; 1.

C...A..., de Mlle G...A...et de Mlle E...D..., et à Me Spinosi, avocat de la commune de Levallois-Perret ; 1.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la commune de Levallois-Perret est rejeté. Article 4 : Les conclusions présentées par M.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la commune de Levallois-Perret est rejeté. Article 4 : Les conclusions présentées par M.

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la VILLE DE LEVALLOIS-PERRET et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M.