lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 13 octobre 1972 du Préfet de l'Essonne refusant la délivrance d'une modification au permis

immobilière (SAPRIME) annulé la décision du 6 décembre 1984 par laquelle le préfet de la Meuse a accordé à Mme Chantal X... en qualité de représentante de la société à responsabilité limitée SERI un permis

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue./ (...)/ Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. /

, LE PERMIS N'EST TRANSFERE A CETTE DERNIERE PERSONNE QU'A LA SUITE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE MODIFIANT, SUR UNE DEMANDE, LE PERMIS INITIAL EN CE QUI CONCERNE L'IDENTITE DE SON TITULAIRE.

demande dirigée contre la décision du 7 février 1983 par laquelle le maire de Nogent-sur-Marne a rapporté son arrêté du 6 juillet 1982 accordant à la Société civile immobilière "MONCEAU CONSTRUCTION" un permis

Le Vieux Mas", a annulé le jugement du 5 octobre 1995 du tribunal administratif de Nice annulant, à leur demande, l'arrêté du 18 mai 1994 par lequel le maire du Rouret (Alpes-Maritimes) a délivré un permis

le tribunal administratif de Montpellier en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Lavérune (Hérault) en date du 9 avril 1991 rejetant la demande de permis

mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé pour excès de pouvoir la décision du maire d'Artigues-Près-Bordeaux, en date du 27 août 1987, refusant aux consorts X... et Z... le permis

X... est fondé à soutenir qu'il est devenu titulaire d'un permis de construire tacitement accordé le 28 avril 1991, et que le permis délivré le 22 mai 1991 par le maire de Montoire-surle-Loir présente

1977 ET TENDANT : 1 A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 9 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN PERMIS

de construire à Sospel, ensemble l'arrêté du commissaire de la République du département des Alpes-Maritimes du 3 janvier 1986 rapportant le permis de construire tacite dont M.

Jean-Manuel A tendant à la reconstitution de quatre points de son permis de conduire ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de suspension présentée par M.

du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne annulant, d'une part, l'arrêté du 18 juin 1985 de son maire décidant de surseoir à statuer sur la demande de M. et Mme Guy X... tendant à l'octroi d'un permis

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le maire de Rennes a rejeté la demande de permis

X... un permis de construire un garage rue de la Butte Urbain ; 2° à l'annulation de cet arrêté ; Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

Pleuven à Fouesnant (29170) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du permis

PERMIS TACITE -Sursis à statuer sur une demande de permis - Délai pour l'opposer.

X... a obtenu un permis de construire délivré, le 12 août 1982, par le maire de la commune de Cerdon ont reçu un large commencement d'exécution ; que, par suite, alors même que le permis de construire