Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat des consorts A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice

Philippe, Auditeur, - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 168302 et 168855 de M.

Edouard Philippe, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 18 septembre 1991 le directeur de l'Office français de protection

Philippe X..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société des réveils Bayard sise ... ; M.

Philippe Ranquet, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Philippe Ranquet, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la SARL " L'Escale " et de M. C... A...et de Mme B...A..., - les conclusions de M.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 13 décembre 2023.

PHILIPPE ET 126.666 F POUR SON Y... BERNARD, A M. RICHARD Z... 27.667 F, A MLLE MADELEINE Z... 34.666 F, A M. LOUIS Z... 2.000 F ET A M.

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RAMIG (SCI) ; Considérant qu'aux termes de l'article

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Le Griel, avocat de l'ASSOCIATION "FRONT NATIONAL POUR L'UNITE FRANCAISE" et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune

Jean-Philippe Thiellay, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Les invalides que leurs infirmités

Edouard Philippe, Auditeur, - les conclusions de M.

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 28 novembre 2000, le maire de Beaulieu-sur-Oudon a ordonné

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 25 juillet 2024.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 25 juillet 2024.

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Sur le pourvoi principal : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code

il ne peut user que des pouvoirs et de la procédure prévus par les dispositions des articles L. 131-8 du code précité et L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation lorsque le danger

. - L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L

Jean-Philippe Thiellay, Rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de l'ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE ; Considérant, en premier lieu, que les moyens

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté en date du 6 décembre 1993, le maire d'Anzin-Saint-Aubin (Pas-de-Calais