Vu la requête, enregistrée le 22 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la région Guyane, dont le siège est AJ Cité administrative régionale 4179, route de Montabo

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi °n 76-660 du 19 juillet 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la région Guyane, représentée par son président M.A..., dont le siège est AJ Cité administrative régionale 4179, route de Montabo

mémoire, enregistré le 13 décembre 2011 au greffe du tribunal administratif de Rennes, présenté par l'ASSOCIATION DE CHASSE PRIVEE DE BONNE RENCONTRE dont le siège est au 14 allée de la Tramontane à Monfort

le 16 février 1994, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE PONTCHARTRAIN (ADEPT), ayant son siège ... à (78760) JouarsPontchartrain, l'association "DEFENSE ET ILLUSTRATION DE MONTFORT

de justice des communautés européennes la question relative à l'interprétation de ces dispositions, 2°) rejette les demandes présentées devant le tribunal administratif de Strasbourg, Vu les autres pièces