part, approuvé un protocole d'accord transactionnel entre la commune, l'office public de l'habitat (OPH) de Haute-Garonne et l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) La Prade

E I et Mme G I ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2020 par lequel le maire de Prades-le-Lez a délivré à la société Angelotti Aménagement

administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du trésorier-payeur général des Pyrénées-Orientales en date du 21 mars 1986 affectant Mme X... à la perception de Prades

tribunal administratif de Montpellier a décidé qu'il serait sursis à l'exécution de son arrêté, en date du 3 septembre 1987, déclarant d'utilité publique les travaux à entreprendre par la commune de Prades-le-Lez

la décision de la C.O.T.O.R.E.P. de la Corrèze en date du 2 juin 1987 en tant qu'elle porte refus de prolonger le placement de leur fils au centre d'aide par le travail "La Solane" et au foyer "La Praderie

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 20 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Pierre B, demeurant ... ;

requête tendant à la condamnation du département des Pyrénées-Orientales à réparer le préjudice subi par lui du fait de la perte de l'exploitation par son entreprise du service de transport routier entre Prades

portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 7 février 1992 par laquelle le tribunal d'instance de Prades

Lucien X..., demeurant à Saint-Cirgues de Prades (07380) ; M.

locaux d'urbanisme des communes de Crottet, Grièges, Replonges et Saint-André-de-Bâgé dans le département de l'Ain, et Mâcon et Varennes-lès-Mâcon dans le département de Saône-et-Loire ; Vu les autres pièces

Mme A devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel les demandes présentées à ce tribunal par l'ASSOCIATION DE DEFENSE LOIRE ET AFFLUENTS (A.D.L.A.), l'ASSOCIATION "LES AMIS DE PRADES

espace boisé ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération ; 3°) de condamner la commune de Bernières-sur-Mer à lui verser la somme de 8 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces

électriques aériennes surplombant leur propriété, rejeté leur demande d'expertise ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de faire droit à leur demande d'expertise ; Vu les autres pièces

à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Pyrénées-Orientales en date du 17 avril 1984 autorisant son licenciement pour cause économique ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Cahors Pradis n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Cahors Pradis.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Cahors Pradis n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Cahors Pradis.