l'objet de vives critiques de la part de certains organismes professionnels, notamment le bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) et la coordination des recherches sur le Chardonnay et le Pinot

Pinte, - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mme A... et de M.

par litre de sang et qu'au cours des six heures que le client avait passé dans l'établissement, il avait consommé de fortes quantités d'alcool ayant admis, avant de se rétracter, avoir consommé six pintes

de l'article L.521-2 du code de justice administrative, il soit enjoint à l'Etat d'accorder le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Pinte