Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025402131
20 février 2012
20 février 2012
l'administration a justifié les taux de réfaction retenus pour tenir compte de l'activité de la société Ashoka, notamment par la circonstance que la société achète également du vin ordinaire qu'elle propose en pichet
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008201374
24 septembre 2003
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24 septembre 2003
la période vérifiée à partir de la méthode des vins, la requérante fait valoir le caractère approximatif des estimations de quantités de vins vendues à la clientèle, au motif que la contenance des pichets
Source officielle